Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2024
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2024
- JO n° 269
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 mai 2024 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 5 nov. 2024 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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