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Proposition de loi · loi n° 2025-327

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Promulgué

Promulgation
11 avril 2025
Parution au Journal officiel
12 avril 2025
JO n° 88
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 oct. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
13 mars 2025 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
1 avr. 2025 Sénat 2e lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mars 2025 AN Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✓ Adopté 11330
1 avr. 2025 Sénat Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ✓ Adopté 2844014

Amendements, articles et autres votes

9 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
13 mars 2025 AN L'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✓ Adopté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
13 mars 2025 AN L'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✓ Adopté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
13 mars 2025 AN L'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) ✗ Rejeté
17 oct. 2024 Sénat L’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ✓ Adopté