Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Promulgué
- Promulgation
- 11 avril 2025
- Parution au Journal officiel
- 12 avril 2025
- JO n° 88
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 oct. 2024 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 13 mars 2025 | AN 1re lecture | Modifiée | Voir qui a voté quoi |
| 1 avr. 2025 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mars 2025 | AN | Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) | ✓ Adopté | 113 | 3 | 0 |
| 1 avr. 2025 | Sénat | Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » | ✓ Adopté | 284 | 40 | 14 |
Amendements, articles et autres votes
9 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.