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Convention · loi n° 2025-272

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Promulgué

Promulgation
25 mars 2025
Parution au Journal officiel
26 mars 2025
JO n° 73
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
5 nov. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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