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Private member's bill · law no. 2025-188

Bill to protect the population from the risks associated with perfluoroalkylated and polyfluoroalkylated substances

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Promulgation
27 February 2025
Publication in the Official Journal
28 February 2025
OJ no. 50
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
4 Apr 2024 NA 1st reading Adopted See who voted what
20 Feb 2025 NA 2nd reading Adopted without amendment ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
4 Apr 2024 NA The whole bill to protect the population from the risks associated with per- and polyfluoroalkylated substances (first reading). ✓ Adopted 186027
20 Feb 2025 NA The entire bill to protect the population from the risks associated with perfluoroalkylated and polyfluoroalkylated substances (second reading). ✓ Adopted 231517

Amendments, articles and other votes

10 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
20 Feb 2025 NA L'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
20 Feb 2025 NA L'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
20 Feb 2025 NA L'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
20 Feb 2025 NA L'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✓ Adopted
20 Feb 2025 NA L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
20 Feb 2025 NA L'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
20 Feb 2025 NA L'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture) ✗ Rejected
30 May 2024 Senate L’amendement n° 14, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité, et Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ✗ Rejected
30 May 2024 Senate L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Didier Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ✗ Rejected
30 May 2024 Senate L’amendement n° 4, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ✗ Rejected