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Proposition de loi · loi n° 2024-850

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Promulgué

Promulgation
25 juillet 2024
Parution au Journal officiel
26 juillet 2024
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2024 — par au moins soixante députés
Décision
Se déclare incompétent décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 mars 2024 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
5 juin 2024 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2024 AN Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✓ Adopté 171254
5 juin 2024 AN Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 138101

Amendements, articles et autres votes

22 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
5 juin 2024 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
22 mai 2024 Sénat Les amendements identiques n° 29, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et n° 44, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à supprimer l’article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ✗ Rejeté
27 mars 2024 AN L'amendement n° 121 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2024 AN L'amendement n° 120 de M. Jacobelli après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2024 AN L'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2024 AN L'amendement n° 114 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
27 mars 2024 AN L'amendement n° 112 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
26 mars 2024 AN L'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✓ Adopté
26 mars 2024 AN L'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté
26 mars 2024 AN L'amendement n° 67 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 22 votes