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Private member's bill · law no. 2026-602

Bill to reduce the environmental impact of the textile industry

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Promulgation
8 July 2026
Publication in the Official Journal
9 July 2026
OJ no. 159
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
14 Mar 2024 NA 1st reading Adopted ? detail not available
24 Jun 2026 NA Joint committee text Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
14 Mar 2024 NA The whole proposal for a law to reduce the environmental impact of the textile industry (first reading). ✓ Adopted 14600
10 Jun 2025 Senate The whole proposal for a law to reduce the environmental impact of the textile industry ✓ Adopted 33713
24 Jun 2026 NA The whole proposal for a law aimed at reducing the environmental impact of the textile industry (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 3380151

Amendments, articles and other votes

25 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
24 Jun 2026 NA L’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopted
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate Les amendements identiques n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, et n° 33 rectifié quinquies, présenté par Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 83, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
2 Jun 2025 Senate L'amendement n° 65, présenté par M. Jean Hingray, à l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ✗ Rejected
14 Mar 2024 NA L'amendement n° 95 de M. Bovet après l'article 4 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture) ✗ Rejected
14 Mar 2024 NA L'article 3 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture) ✓ Adopted

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