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Proposition de loi · loi n° 2025-1249

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2025
Parution au Journal officiel
23 décembre 2025
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 mars 2024 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
10 juil. 2025 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
22 oct. 2025 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi
8 déc. 2025 AN 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 mars 2024 Sénat Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ✓ Adopté 34200
22 oct. 2025 Sénat Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 34400
8 déc. 2025 AN Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté 109022

Amendements, articles et autres votes

125 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 déc. 2025 AN L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté
8 déc. 2025 AN L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejeté
8 déc. 2025 AN L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopté

Voir les 125 votes