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Proposition de loi · loi n° 2025-379

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 avril 2025
Parution au Journal officiel
29 avril 2025
JO n° 101
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 mars 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
11 févr. 2025 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
18 mars 2025 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 févr. 2025 AN Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopté 139593
17 mars 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ✓ Adopté 2423465
18 mars 2025 AN Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3031357

Amendements, articles et autres votes

44 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 mars 2025 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
11 févr. 2025 AN L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✓ Adopté
11 févr. 2025 AN L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✓ Adopté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✗ Rejeté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejeté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejeté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejeté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopté
11 févr. 2025 AN L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopté

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