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Private member's bill

Bill on the reopening of physical receptions in public services

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
30 Nov 2023 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
30 Nov 2023 NA The whole bill for the reopening of physical receptions in public services (first reading). ✓ Adopted 1222937

Amendments, articles and other votes

12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected
30 Nov 2023 NA L'article 2 de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected
30 Nov 2023 NA L'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected
30 Nov 2023 NA L'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected
30 Nov 2023 NA L'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected

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