← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2023-1250

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 décembre 2023
Parution au Journal officiel
27 décembre 2023
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 nov. 2023 AN 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
29 nov. 2023 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
1 déc. 2023 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
4 déc. 2023 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

41 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
1 déc. 2023 Sénat La motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 nov. 2023 AN La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 nov. 2023 AN L'amendement de suppression n° 99 de M. Peytavie et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 nov. 2023 AN L'amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 nov. 2023 AN L'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 nov. 2023 AN L'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 nov. 2023 AN L'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 nov. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
21 nov. 2023 Sénat L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ✓ Adopté
17 nov. 2023 Sénat Les amendements identiques n° 331, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 935, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ✓ Adopté

Voir les 41 votes