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Projet de loi de finances · loi n° 2023-1322

Projet de loi de finances pour 2024

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2023
Parution au Journal officiel
30 décembre 2023
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2023 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 nov. 2023 AN 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
18 déc. 2023 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
19 déc. 2023 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
21 déc. 2023 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 nov. 2023 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté 21910323

Amendements, articles et autres votes

36 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
19 déc. 2023 Sénat La motion n° I-1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
11 déc. 2023 Sénat Les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté
8 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-661, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejeté
8 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-672, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejeté
8 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-32, présenté par MM. Michel Canévet et Raphaël Daubet, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté
8 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-31, présenté par Mme Nathalie Goulet au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejeté
7 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-5, présenté par M. Jean-Raymond Hugonet au nom de la commission des finances, sur les crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » figurant à l'état D du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejeté
7 déc. 2023 Sénat L'amendement n° II-538 rectifié ter, présenté par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté
7 déc. 2023 Sénat Les amendements identiques n° II-1113 rectifié, présenté par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, et n° II-1131, présenté par Mme Micheline Jacques, à l’article 55 rattaché à l’examen des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté
5 déc. 2023 Sénat L’amendement n° II-7, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopté

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