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Projet de loi de finances · law no. 2023-1322

Finance Bill for 2024

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2024

Promulgation
29 December 2023
Publication in the Official Journal
30 December 2023
OJ no. 303
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
22 December 2023 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2023-862 DC of 28 December 2023 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
9 Nov 2023 NA 1st reading Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution no vote · art. 49-3
18 Dec 2023 NA New reading Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution no vote · art. 49-3
19 Dec 2023 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available
21 Dec 2023 NA Final reading Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution no vote · art. 49-3

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
30 Nov 2023 Senate The whole of the first part of the 2024 finance bill ✓ Adopted 21910323

Amendments, articles and other votes

36 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
19 Dec 2023 Senate La motion n° I-1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture) ✓ Adopted
11 Dec 2023 Senate Les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopted
8 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-661, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejected
8 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-672, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejected
8 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-32, présenté par MM. Michel Canévet et Raphaël Daubet, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopted
8 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-31, présenté par Mme Nathalie Goulet au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejected
7 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-5, présenté par M. Jean-Raymond Hugonet au nom de la commission des finances, sur les crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » figurant à l'état D du projet de loi de finances pour 2024 ✗ Rejected
7 Dec 2023 Senate L'amendement n° II-538 rectifié ter, présenté par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopted
7 Dec 2023 Senate Les amendements identiques n° II-1113 rectifié, présenté par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, et n° II-1131, présenté par Mme Micheline Jacques, à l’article 55 rattaché à l’examen des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopted
5 Dec 2023 Senate L’amendement n° II-7, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2024 ✓ Adopted

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