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Projet de loi · loi n° 2023-1196

Projet de loi pour le plein emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 décembre 2023
Parution au Journal officiel
19 décembre 2023
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 novembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
11 juil. 2023 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
10 oct. 2023 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
14 nov. 2023 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 juil. 2023 Sénat Projet de loi pour le plein emploi ✓ Adopté 250912
10 oct. 2023 AN Projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopté 3102517
9 nov. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi ✓ Adopté 243990
14 nov. 2023 AN Projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1901475

Amendements, articles et autres votes

127 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 nov. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 1469 de Mme Simonnet après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 131 de M. Saint-Huile et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 7 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 164 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 839 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejeté
4 oct. 2023 AN L'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 127 votes