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Proposition de loi · loi n° 2024-247

Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Promulgué

Promulgation
21 mars 2024
Parution au Journal officiel
22 mars 2024
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 oct. 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
7 févr. 2024 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
11 mars 2024 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 févr. 2024 AN Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) ✓ Adopté 205240
11 mars 2024 AN Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 96014