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Projet de loi · loi n° 2023-1107

Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Promulgué

Promulgation
29 novembre 2023
Parution au Journal officiel
30 novembre 2023
JO n° 277
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 juin 2023 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
22 nov. 2023 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 juin 2023 AN Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✓ Adopté 112278
22 nov. 2023 AN Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire) ✓ Adopté 1583611

Amendements, articles et autres votes

108 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
22 nov. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire) ✗ Rejeté
17 oct. 2023 Sénat L’ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ✓ Adopté
29 juin 2023 AN L'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
29 juin 2023 AN L'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
29 juin 2023 AN L'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
29 juin 2023 AN L'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
29 juin 2023 AN L'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
29 juin 2023 AN L'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✓ Adopté
28 juin 2023 AN L'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✗ Rejeté
28 juin 2023 AN L'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 108 votes