Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2023
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2023
- JO n° 157
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 mai 2023 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 7 juin 2023 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 20 juin 2023 | AN Nouvelle lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 22 juin 2023 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
| 28 juin 2023 | AN Lecture définitive | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mai 2023 | AN | Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture) | ✓ Adopté | 259 | 93 | 0 |
| 28 juin 2023 | AN | Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive) | ✓ Adopté | 137 | 34 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
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