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Projet de loi · loi n° 2023-1059

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 novembre 2023
Parution au Journal officiel
21 novembre 2023
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 octobre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juin 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
18 juil. 2023 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
10 oct. 2023 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 juil. 2023 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté 38811145
10 oct. 2023 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2605824

Amendements, articles et autres votes

204 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
10 oct. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
13 juil. 2023 AN L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1230 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1178 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✓ Adopté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté
13 juil. 2023 AN L'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 204 votes