Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 juin 2024
- Parution au Journal officiel
- 25 juin 2024
- JO n° 148
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 mai 2024 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 5 déc. 2023 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 13 mai 2024 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 déc. 2023 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) | ✓ Adopté | 184 | 0 | 0 |
| 13 mai 2024 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 150 | 0 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.