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Proposition de loi

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 déc. 2023 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 déc. 2023 AN Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✓ Adopté 452320

Amendements, articles et autres votes

7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
4 déc. 2023 AN L'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✓ Adopté
4 déc. 2023 AN L'article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✓ Adopté
4 déc. 2023 AN L'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✓ Adopté
4 déc. 2023 AN L'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✓ Adopté
4 déc. 2023 AN L'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✗ Rejeté
4 déc. 2023 AN L'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✗ Rejeté
4 déc. 2023 AN L'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) ✗ Rejeté