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Proposition de loi · loi n° 2024-330

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Promulgué

Promulgation
11 avril 2024
Parution au Journal officiel
12 avril 2024
JO n° 86
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 févr. 2023 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
4 mai 2023 AN 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi
29 févr. 2024 AN Lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi
3 avr. 2024 Sénat 3e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 févr. 2023 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) ✓ Adopté 20514
6 avr. 2023 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ✓ Adopté 20612314
4 mai 2023 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✓ Adopté 127891
29 févr. 2024 AN Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) ✓ Adopté 29300

Amendements, articles et autres votes

31 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
29 févr. 2024 AN L'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) ✗ Rejeté
29 févr. 2024 AN L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) ✓ Adopté
24 janv. 2024 Sénat Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 12 rectifié, présenté par M. Christian Bilhac et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✓ Adopté
4 mai 2023 AN L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✓ Adopté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
4 mai 2023 AN L'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) ✓ Adopté

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