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Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 févr. 2023 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 févr. 2023 Sénat Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ✗ Rejeté 7724917

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
2 févr. 2023 Sénat L'amendement n° 1, présenté par Mme Isabelle Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rédaction globale de l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ✗ Rejeté