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Proposition de loi · loi n° 2023-630

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2023
Parution au Journal officiel
21 juillet 2023
JO n° 167
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 mars 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
27 juin 2023 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
12 juil. 2023 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 juin 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture) ✓ Adopté 437494
12 juil. 2023 AN Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 169294