Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 14 février 2023
- JO n° 38
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 déc. 2022 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 1 févr. 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 déc. 2022 | AN | Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture) | ✓ Adopté | 238 | 0 | 0 |