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Proposition de loi · loi n° 2023-649

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

Promulgué

Promulgation
21 juillet 2023
Parution au Journal officiel
22 juillet 2023
JO n° 168
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 juin 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 janv. 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
14 juin 2023 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 juin 2023 AN Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) ✓ Adopté 149507

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
31 janv. 2023 Sénat L’ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais ✓ Adopté
31 janv. 2023 Sénat L'amendement n° 1, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais ✗ Rejeté