Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 2023
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2023
- JO n° 168
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juin 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 janv. 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 14 juin 2023 | AN 1re lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 juin 2023 | AN | Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) | ✓ Adopté | 149 | 50 | 7 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 31 janv. 2023 | Sénat | Lensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais | ✓ Adopté |
| 31 janv. 2023 | Sénat | L'amendement n° 1, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais | ✗ Rejeté |