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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2022-1616

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2022
Parution au Journal officiel
24 décembre 2022
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 décembre 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 oct. 2022 AN 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
28 nov. 2022 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
29 nov. 2022 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
2 déc. 2022 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

42 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 nov. 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive) ✗ Rejeté
21 nov. 2022 AN La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
21 nov. 2022 AN L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
21 nov. 2022 AN L'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
21 nov. 2022 AN L'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
21 nov. 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 oct. 2022 AN L'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
26 oct. 2022 AN L'amendement n° 782 de M. Breton à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejeté
26 oct. 2022 AN L'amendement n° 916 de M. Taupiac après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
26 oct. 2022 AN L'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté

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