Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2022
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 décembre 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 oct. 2022 | AN 1re lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 28 nov. 2022 | AN Nouvelle lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 29 nov. 2022 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
| 2 déc. 2022 | AN Lecture définitive | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
42 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.