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Projet de loi de finances · loi n° 2022-1726

Projet de loi de finances pour 2023

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2022
Parution au Journal officiel
31 décembre 2022
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2022 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 nov. 2022 AN 1re lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
4 déc. 2022 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour
13 déc. 2022 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
13 déc. 2022 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour
15 déc. 2022 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
17 déc. 2022 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
17 déc. 2022 AN Motion de censure Votée par scrutin public Voir les scrutins de ce jour

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

103 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
28 oct. 2022 AN Les crédits de la mission Outre-Mer à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
28 oct. 2022 AN Les crédits de la mission Culture à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
27 oct. 2022 AN Les crédits de la mission Défense à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
27 oct. 2022 AN Les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
19 oct. 2022 AN L'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
19 oct. 2022 AN L'amendement n° 201 de M. Bilde à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✗ Rejeté
18 oct. 2022 AN L'amendement n° 193 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✗ Rejeté
18 oct. 2022 AN L'amendement n° 3140 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✓ Adopté
18 oct. 2022 AN L'amendement n° 111 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✗ Rejeté
18 oct. 2022 AN L'amendement n° 673 de Mme Valentin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 103 votes