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Proposition de loi

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Adopté par les deux assemblées — non promulgué

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 nov. 2023 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
6 mars 2024 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
6 mai 2025 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible
18 déc. 2025 AN 2e lecture Modifiée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2023 Sénat Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ✓ Adopté 34301
6 mars 2024 AN Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture) ✓ Adopté 33100