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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2022-1157

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Promulgué

Promulgation
16 août 2022
Parution au Journal officiel
17 août 2022
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 août 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 juil. 2022 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
4 août 2022 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 juil. 2022 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 29314616
4 août 2022 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 29212098