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Convention · loi n° 2022-1383

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Promulgué

Promulgation
31 octobre 2022
Parution au Journal officiel
1 novembre 2022
JO n° 254
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 juil. 2022 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 oct. 2022 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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