Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 2022
- JO n° 254
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 juil. 2022 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 26 oct. 2022 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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