Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Promulgué
- Promulgation
- 10 août 2022
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2022
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 févr. 2022 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
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