Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Promulgué
- Promulgation
- 16 août 2022
- Parution au Journal officiel
- 17 août 2022
- JO n° 189
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 juillet 2022 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 16 févr. 2022 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 27 juil. 2022 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 févr. 2022 | AN | Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture) | ✓ Adopté | 51 | 1 | 5 |
| 27 juil. 2022 | AN | Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 175 | 23 | 6 |