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Proposition de loi · loi n° 2022-301

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Promulgué

Promulgation
2 mars 2022
Parution au Journal officiel
3 mars 2022
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 janv. 2022 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
21 févr. 2022 AN Nouvelle lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
24 févr. 2022 AN Lecture définitive Adoptée Voir qui a voté quoi
24 févr. 2022 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 févr. 2022 AN Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3422
24 févr. 2022 AN Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive) ✓ Adopté 6912

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
24 févr. 2022 Sénat La motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation ✓ Adopté