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Convention · loi n° 2023-427

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Promulgué

Promulgation
2 juin 2023
Parution au Journal officiel
3 juin 2023
JO n° 127
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 févr. 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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DateChambreScrutinRésultat
25 mai 2023 AN L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture) ✓ Adopté