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Projet de loi · loi n° 2021-1465

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 novembre 2021
Parution au Journal officiel
11 novembre 2021
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 novembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 oct. 2021 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
3 nov. 2021 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
4 nov. 2021 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
5 nov. 2021 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 oct. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 1351251
28 oct. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ✓ Adopté 15810680
3 nov. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté 1471252
5 nov. 2021 AN Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive) ✓ Adopté 118891

Amendements, articles et autres votes

54 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
5 nov. 2021 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive) ✗ Rejeté
4 nov. 2021 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ✓ Adopté
3 nov. 2021 AN L'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté
3 nov. 2021 AN L'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 nov. 2021 AN L'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 nov. 2021 AN L'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 nov. 2021 AN L'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté
3 nov. 2021 AN L'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopté
3 nov. 2021 AN L'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 nov. 2021 AN L'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

Voir les 54 votes