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Proposition de loi · loi n° 2023-54

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Promulgué

Promulgation
2 février 2023
Parution au Journal officiel
3 février 2023
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 janv. 2022 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
6 oct. 2022 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
6 déc. 2022 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible
25 janv. 2023 AN 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 oct. 2022 AN Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) ✓ Adopté 9001
25 janv. 2023 AN Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture) ✓ Adopté 98211

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
6 oct. 2022 AN L'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) ✓ Adopté
6 oct. 2022 AN L'article premier de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) ✓ Adopté