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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2021-1754
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 novembre 2021 — par au moins soixante sénateurs
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
| 26 oct. 2021 |
AN 1re lecture |
Adopté |
Voir qui a voté quoi
|
| 22 nov. 2021 |
AN Nouvelle lecture |
Adopté |
? détail non disponible |
| 25 nov. 2021 |
Sénat Nouvelle lecture |
Rejeté (question préalable) |
? détail non disponible |
| 29 nov. 2021 |
AN Lecture définitive |
Adopté |
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Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
35 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
| 25 nov. 2021 |
Sénat |
La motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 12 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 235, présenté par M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 12 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 1063 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 12 nov. 2021 |
Sénat |
Les amendements identiques n° 84 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, n° 247 rectifié bis, présenté par Mme Else Joseph et plusieurs de ses collègues, n° 661 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Renaud-Garabedian et plusieurs de ses collègues, et n° 732, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejeté |
| 12 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 9 nov. 2021 |
Sénat |
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 9 nov. 2021 |
Sénat |
Les amendements identiques n° 146, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 772, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 955 rectifié bis, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopté |
| 9 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejeté |
| 8 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 788 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejeté |
| 8 nov. 2021 |
Sénat |
L'amendement n° 794 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejeté |
Voir les 35 votes