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Projet de loi de financement sécurité sociale · law no. 2021-1754
Social security financing bill for 2022
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Constitutional Council
- Referral
- 30 November 2021 — by au moins soixante sénateurs
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 26 Oct 2021 |
NA 1st reading |
Adopted |
See who voted what
|
| 22 Nov 2021 |
NA New reading |
Adopted |
? detail not available |
| 25 Nov 2021 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
? detail not available |
| 29 Nov 2021 |
NA Final reading |
Adopted |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
35 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 25 Nov 2021 |
Senate |
La motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 235, présenté par M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 1063 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2021 |
Senate |
Les amendements identiques n° 84 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, n° 247 rectifié bis, présenté par Mme Else Joseph et plusieurs de ses collègues, n° 661 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Renaud-Garabedian et plusieurs de ses collègues, et n° 732, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejected |
| 12 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2021 |
Senate |
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2021 |
Senate |
Les amendements identiques n° 146, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 772, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 955 rectifié bis, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejected |
| 8 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 788 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejected |
| 8 Nov 2021 |
Senate |
L'amendement n° 794 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 |
✗ Rejected |
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