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Projet de loi de finances · loi n° 2021-1900

Projet de loi de finances pour 2022

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2021
Parution au Journal officiel
31 décembre 2021
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 décembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 nov. 2021 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
23 nov. 2021 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
10 déc. 2021 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
14 déc. 2021 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
15 déc. 2021 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 nov. 2021 AN Projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté 3482058
23 nov. 2021 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ✗ Rejeté 522371
15 déc. 2021 AN Projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive) ✓ Adopté 142501

Amendements, articles et autres votes

33 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 déc. 2021 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 ✓ Adopté
19 nov. 2021 Sénat L'amendement n° I-560, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 2 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ✗ Rejeté
18 nov. 2021 Sénat La motion n° I-559, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ✗ Rejeté
8 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
8 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Investissements d'avenir à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
8 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Économie à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
6 nov. 2021 AN Les crédits du compte spécial Avances à l'audiovisuel public à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
6 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
6 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Culture à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté
5 nov. 2021 AN Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 33 votes