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Proposition de loi · loi n° 2021-1755

Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Promulgué

Promulgation
23 décembre 2021
Parution au Journal officiel
24 décembre 2021
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 nov. 2021 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
13 déc. 2021 AN 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 déc. 2021 AN Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture) ✓ Adopté 4300