← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2022-140

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Promulgué

Promulgation
7 février 2022
Parution au Journal officiel
8 février 2022
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 juil. 2021 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
25 janv. 2022 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 3604
25 janv. 2022 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 10926
21 juil. 2026 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 3787173
3 nov. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté 260180

Amendements, articles et autres votes

161 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
29 oct. 2026 Sénat Les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants ✗ Rejeté
29 oct. 2026 Sénat L’amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protection des enfants ✗ Rejeté
28 oct. 2026 Sénat Les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté
28 oct. 2026 Sénat Les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté
21 juil. 2026 AN L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopté
21 juil. 2026 AN Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopté
17 juil. 2026 AN L'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejeté
17 juil. 2026 AN L'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté
17 juil. 2026 AN L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté
17 juil. 2026 AN L'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 161 votes