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Government bill · law no. 2022-140

Child Protection Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la protection des enfants

Promulgation
7 February 2022
Publication in the Official Journal
8 February 2022
OJ no. 32
Votes on the whole text
4
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
8 Jul 2021 NA 1st reading Adopted See who voted what
25 Jan 2022 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
8 Jul 2021 NA The entire bill on the protection of children (first reading). ✓ Adopted 3604
25 Jan 2022 NA The entire draft law on the protection of children (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 10926
21 Jul 2026 NA The entire bill on the protection of children (first reading). ✓ Adopted 3787173
3 Nov 2026 Senate The entire Child Protection Bill ✓ Adopted 260180

Amendments, articles and other votes

161 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
29 Oct 2026 Senate Les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants ✗ Rejected
29 Oct 2026 Senate L’amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protection des enfants ✗ Rejected
28 Oct 2026 Senate Les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopted
28 Oct 2026 Senate Les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopted
21 Jul 2026 NA L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted
21 Jul 2026 NA Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted
17 Jul 2026 NA L'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected
17 Jul 2026 NA L'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted
17 Jul 2026 NA L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopted
17 Jul 2026 NA L'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✗ Rejected

See all 161 votes