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Convention · loi n° 2023-48

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Promulgué

Promulgation
1 février 2023
Parution au Journal officiel
2 février 2023
JO n° 28
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juil. 2021 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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