Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2022
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2022
- JO n° 44
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 juil. 2021 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 4 janv. 2022 | AN 1re lecture | Adopté avec modifications | Voir qui a voté quoi |
| 8 févr. 2022 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
18 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.