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Convention · loi n° 2022-1461

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Promulgué

Promulgation
24 novembre 2022
Parution au Journal officiel
25 novembre 2022
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juil. 2021 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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