Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 14 mars 2022
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2022
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 février 2022 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 juil. 2021 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 27 janv. 2022 | AN Nouvelle lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 9 févr. 2022 | Sénat Nouvelle lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 sept. 2021 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale | ✓ Adopté | 250 | 90 | 1 |
| 27 janv. 2022 | AN | Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture) | ✓ Adopté | 40 | 4 | 3 |
| 9 févr. 2022 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale | ✓ Adopté | 252 | 91 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.