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Government bill · law no. 2021-689

Bill on the management of exit from health crisis

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Promulgation
31 May 2021
Publication in the Official Journal
1 June 2021
OJ no. 125
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
27 May 2021 — by au moins soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2021-819 DC of 31 May 2021 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
11 May 2021 NA 1st reading Adopted ? detail not available
25 May 2021 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
11 May 2021 NA The entire bill on the management of the exit from health crisis (first reading). ✓ Adopted 208857
18 May 2021 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the management of the exit from the health crisis ✓ Adopted 22110220
25 May 2021 NA The entire draft law on the management of the exit from a health crisis (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1195124

Amendments, articles and other votes

14 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
18 May 2021 Senate L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✗ Rejected
18 May 2021 Senate L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✓ Adopted
18 May 2021 Senate Les amendements identiques n° 15 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, n° 16 rectifié septies, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, et n° 67, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✗ Rejected
11 May 2021 NA L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted
11 May 2021 NA L'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted
11 May 2021 NA L'amendement de suppression n° 16 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected
11 May 2021 NA L'amendement n° 232 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted
11 May 2021 NA L'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected
10 May 2021 NA L'amendement n° 73 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected
10 May 2021 NA L'amendement n° 92 de Mme Fontenel-Personne et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected

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