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Projet de loi · loi n° 2021-998

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juillet 2021
Parution au Journal officiel
31 juillet 2021
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 juillet 2021 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 juin 2021 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
13 juil. 2021 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
22 juil. 2021 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juin 2021 AN Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✓ Adopté 87104
21 juil. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ✓ Adopté 2522666
22 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive) ✓ Adopté 108203

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
29 juin 2021 Sénat L'amendement n° 106, présenté par Mme Agnès Canayer et M. Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois, à l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ✓ Adopté
2 juin 2021 AN L'article 5 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✓ Adopté
2 juin 2021 AN L'amendement n° 293 de M. Ciotti à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✗ Rejeté
2 juin 2021 AN L'amendement n° 287 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✗ Rejeté
2 juin 2021 AN L'article 3 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✓ Adopté
1 juin 2021 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✗ Rejeté