Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 décembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2021
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 novembre 2021 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 25 mai 2021 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 16 nov. 2021 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 mai 2021 | AN | Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) | ✓ Adopté | 342 | 103 | 98 |
| 29 sept. 2021 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire | ✓ Adopté | 250 | 91 | 0 |
| 18 nov. 2021 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire | ✓ Adopté | 249 | 93 | 0 |