Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 octobre 2021
- Parution au Journal officiel
- 26 octobre 2021
- JO n° 250
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 septembre 2021 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 mai 2021 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 23 juin 2021 | AN 1re lecture | Modifié | Voir qui a voté quoi |
| 29 sept. 2021 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 juin 2021 | AN | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture) | ✓ Adopté | 59 | 4 | 0 |
| 29 sept. 2021 | AN | Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 49 | 4 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.