Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2021
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 mai 2021 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 13 déc. 2021 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 mai 2021 | AN | Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) | ✓ Adopté | 114 | 12 | 11 |
| 7 déc. 2021 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | ✓ Adopté | 249 | 76 | 16 |
| 13 déc. 2021 | AN | Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 38 | 4 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.