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Proposition de loi · loi n° 2021-1756

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Promulgué

Promulgation
23 décembre 2021
Parution au Journal officiel
24 décembre 2021
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 mai 2021 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
13 déc. 2021 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mai 2021 AN Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) ✓ Adopté 1141211
7 déc. 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ✓ Adopté 2497616
13 déc. 2021 AN Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3840

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 nov. 2021 Sénat Les amendements identiques n° 10 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Anglars, n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, n° 46, présenté par le Gouvernement, n° 51, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 113 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 136 rectifié bis, présenté par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, n° 156 rectifié bis, présenté par M. Laurent Somon et plusieurs de ses collègues, et n° 175, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ✗ Rejeté
3 nov. 2021 Sénat Les amendements identiques n° 44, présenté par le Gouvernement, n° 69 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 107 rectifié, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 124 rectifié bis, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, n° 133 rectifié bis, présenté par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues et n° 170, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ✗ Rejeté
3 nov. 2021 Sénat Les amendements identiques n° 71 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 87 rectifié, présenté par M. Christian Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 110, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 162, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ✗ Rejeté
26 mai 2021 AN L'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) ✓ Adopté
26 mai 2021 AN L'amendement n° 58 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) ✗ Rejeté
26 mai 2021 AN L'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture) ✗ Rejeté